Dernière mise à jour : 15/10/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Winheberg.fr, marque exploitée par Maxime Wussow, entrepreneur immatriculé 883 153 314 00017, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant souscrire à des services de serveurs de jeu.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, d’utilisation, et de gestion des services de jeu proposés par Winheberg.fr. Toute commande de serveur de jeu implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire met à disposition des serveurs de jeu dédiés et/ou partagés, permettant au Client d’héberger des jeux en ligne. Les services proposés incluent la configuration, la gestion, et le support technique relatifs aux serveurs de jeu.
Le Client peut choisir une configuration adaptée à ses besoins pour son serveur de jeu communautaire.
Les commandes se font en ligne via le site Winheberg.fr. Le Client sélectionne la formule de serveur de jeu souhaitée et complète le formulaire de commande. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de cette étape.
La commande est considérée comme validée après réception du paiement complet du Client et confirmation de la commande par Winheberg.fr. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations incorrectes, d’abus de service, ou de non-paiement.
Les prix des services de jeu sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (En raison du statut du prestataire, la TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI), ainsi, les prix sont indiquées comme étant "TTC".), sur le site Winheberg.fr. Les tarifs peuvent varier en fonction de la configuration choisie par le Client (ressources, durée d'engagement, etc.). Winheberg.fr se réserve le droit de modifier les prix de ses offres à tout moment.
Toutefois, en cas de modification des tarifs applicables aux services en cours d’abonnement, Winheberg.fr s'engage à informer le Client par email au moins un (1) mois à l'avance. Le Client pourra alors, s'il le souhaite, résilier son contrat avant l'application des nouveaux tarifs, conformément à l'Article 5.2. En l'absence de résiliation, les nouveaux tarifs seront automatiquement appliqués lors du renouvellement de la période d'abonnement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal, Paysafecard ou tout autre moyen proposé sur le site. Le service sera activé après validation du paiement. Le Client peut choisir une facturation mensuelle, trimestrielle, annuelle ou selon toute autre option proposée.
En cas de non-paiement ou de rejet de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au serveur de jeu jusqu'à la régularisation du compte. En cas de retard prolongé de paiement, le compte pourra être résilié et les données du serveur de jeu seront définitivement supprimées sans compensation.
Le contrat est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la commande (mensuelle, annuelle, etc.). À l’expiration de cette période, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf résiliation préalable par le Client avant la date d'échéance.
Le Client peut résilier son contrat à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée.
Le Client s’engage à utiliser les serveurs de jeu dans le respect des lois en vigueur et des droits d’autrui, il ne doit pas utiliser les serveurs pour héberger des contenus illégaux, offensants, ou nuisibles, tels que la diffusion de logiciels malveillants, la propagation de discours haineux ou discriminatoires, ou toute autre activité illégale
Le Client est seul responsable des contenus hébergés sur son serveur de jeu, incluant les sites, applications et bases de données. Winheberg.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus publiés ou distribués par le Client.
Le Client est responsable de la sécurité et de la gestion de son serveur de jeu (mises à jour de sécurité, gestion des accès, protection contre les intrusions). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de faille de sécurité résultant d'une mauvaise gestion du serveur de jeu par le Client.
Winheberg.fr utilise des technologies avancées pour garantir la sécurité de son infrastructure. Un robot de sécurité effectue régulièrement des scans des pages web hébergées sur nos serveurs afin de détecter toute activité malveillante potentielle, y compris les tentatives de phishing.
En cas d'attaque DDOS majeure sur votre service, nous vous informerons par e-mail. Un premier message vous alertera de l'attaque, puis un deuxième si les mesures sont insuffisantes. Si une troisième alerte est envoyée, cela signifie que l'attaque compromet notre infrastructure et les services des autres clients. Pour protéger notre infrastructure et maintenir la qualité de nos services, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre contrat, avec remboursement des jours restants. Cette décision vise à garantir la sécurité et la stabilité de notre service pour tous nos clients.
Si nous constatons un abus d'utilisation de ressource injustifiée par le Client sur le service que nous mettons à disposition au Client, nous nous réservons le droit de suspendre le service pour son abus. Les types d’abus qui peuvent être sanctionnés chez Winheberg sont l’abus d’envoi de ticket inutile au support, l’abus de consommation de bande passante, l’abus d’utilisation des ressources du service mis à disposition par Winheberg (CPU, RAM, ...).
Le Prestataire s’engage à fournir un support technique en cas de dysfonctionnement majeur des serveurs (pannes matérielles, problèmes de connectivité, etc.). Cependant, le support technique ne couvre pas les demandes liées à la configuration des jeux, à la gestion des joueurs ou aux modifications personnalisées sollicitées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au serveur de jeu en cas de non-respect des présentes CGV, d’abus de service ou de non-paiement.
En cas de non-respect grave des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. Les données du serveur de jeu seront supprimées sans possibilité de récupération.
Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 1 jour calendaires après la conclusion du contrat, sans motif. Pour exercer ce droit, il suffit d'informer Winheberg avant la fin du délai via le formulaire de rétractation ou toute déclaration claire. Ce droit ne s'applique pas aux produits et services mentionnés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment ceux exécutés avant la fin du délai et avec accord préalable. En cas de rétractation, Winheberg rembourse tous les paiements dans un délai de 14 jours sous forme d'avoir, à l'exception des crédits commandés sur le site, non remboursables.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de revenus, de clients, de données ou d’opportunités commerciales.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations due à un événement de force majeure, tel que défini par la législation française.
Le traitement des données personnelles collectées lors de la souscription aux services est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en contactant le service client de Winheberg.fr.
Concernant les sauvegardes, nous vous garantissons une sauvegarde quotidienne. Le client peut également effectuer des sauvegardes à tout moment via le panel gaming. Vous restez responsable des données hébergées sur vos services via le panel gaming. En cas de suppression volontaire de données de votre part, nous ne pourrons pas récupérer celles-ci, car nous effectuons des sauvegardes globales et non des sauvegardes individuelles pour chaque client.
Winheberg.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront communiquées au client un mois à l'avance, et seront applicables pour toute nouvelle commande ou renouvellement de service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Maxime Wussow.