Dernière mise à jour : 15/10/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Winheberg.fr, marque exploitée par Maxime Wussow, entrepreneur immatriculé 883 153 314 00017, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant enregistrer ou renouveler un nom de domaine via Winheberg.fr, en partenariat avec Netim.com.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, d'enregistrement, de gestion, et de renouvellement de noms de domaine proposés par Winheberg.fr via le service de Netim.com. Toute commande passée sur le site Winheberg.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Vendeur propose des services d'enregistrement et de gestion de noms de domaine sous diverses extensions (.com, .fr, .net, etc.) grâce à la collaboration avec le registrar Netim.com. Le Client peut réserver un nom de domaine pour une durée initiale allant de 1 à 10 ans, renouvelable par la suite.
3.1 Commande
Les commandes de noms de domaine se font en ligne via le site Winheberg.fr. Le Client sélectionne le ou les noms de domaine souhaités, renseigne ses informations personnelles et effectue le paiement. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que le nom de domaine choisi est disponible et conforme aux règles d'enregistrement en vigueur.
3.2 Validation de la commande
La commande est confirmée après réception du paiement et validation de la disponibilité du nom de domaine par Netim.com. Winheberg.fr ne garantit pas la réservation d’un nom de domaine avant confirmation de la part de Netim.com. En cas de refus d'enregistrement, le montant payé sera remboursé.
4.1 Tarifs
Les prix des services d’enregistrement de noms de domaine sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (En raison du statut du prestataire, la TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI), ainsi, les prix sont indiquées comme étant "TTC".), et sont consultables sur le site Winheberg.fr. Les tarifs peuvent varier selon l'extension du domaine choisie et la durée d'enregistrement. Winheberg.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
4.2 Modification des prix
En cas de modification des tarifs pour les renouvellements, Winheberg.fr s'engage à prévenir le Client par email au moins un (1) mois avant l'expiration du domaine concerné, afin que le Client puisse décider s'il souhaite renouveler son domaine au nouveau tarif.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement des noms de domaine s'effectue à la commande via les moyens proposés par Winheberg.fr (carte bancaire, PayPal, Paysafecard, etc.). Le paiement complet est requis pour l'enregistrement effectif du nom de domaine.
5.1 Durée
Le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la commande (entre 1 et 10 ans selon l'extension). À l'expiration de cette période, le contrat peut être renouvelé par le Client.
5.2 Renouvellement
Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine avant sa date d'expiration. Winheberg.fr enverra des rappels par email avant la date d'expiration. En cas de non-renouvellement à l’échéance, le domaine sera désactivé, puis supprimé selon les règles du registre concerné. Une récupération tardive du domaine (restauration) pourra être proposée sous réserve de frais supplémentaires imposés par le registre.
5.3 Rétractation
Le client ne peut plus annuler sa commande à partir du moment où le domaine est livré par winheberg.fr. Aucun remboursement ne pourra être effectué, même si un litige est ouvert. En cas de litige, le domaine sera suspendu par winheberg.fr et ne pourra plus être utilisé tant que le litige est en cours.
6.1 Exactitude des informations
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande de son nom de domaine. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du domaine sans préavis. Le Client est responsable de la mise à jour régulière de ses informations de contact via son espace client.
6.2 Respect des droits des tiers
Le Client est responsable du choix du nom de domaine et garantit que ce choix ne viole pas les droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, marques, etc.). Winheberg.fr ne peut être tenu responsable des litiges liés à la propriété ou à l'usage des noms de domaine enregistrés par le Client.
6.3 Utilisation conforme du nom de domaine
Le Client s'engage à utiliser son nom de domaine dans le respect des lois en vigueur et des bonnes pratiques de l’internet. L’utilisation du nom de domaine pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles pourra entraîner la suspension ou la suppression du domaine.
7.1 Transfert entrant
Le Client peut demander le transfert d'un nom de domaine enregistré auprès d'un autre registrar vers Winheberg.fr. Le transfert est soumis aux règles de l'extension concernée et à l'approbation du titulaire actuel du nom de domaine.
7.2 - Transfert sortant
Le Client peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine depuis Winheberg.fr vers un autre registrar, sous réserve du respect des règles imposées par le registre concerné et après règlement de toutes les factures en cours.
Winheberg.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que la perte de revenus, de clients ou d'opportunités commerciales, résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité d'un nom de domaine.
Winheberg.fr s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations fournies lors de l'enregistrement d'un nom de domaine peuvent être transmises aux registres concernés et rendues accessibles via les bases de données publiques (WHOIS), conformément aux obligations légales.
Winheberg.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client par tout moyen approprié (email, notification sur le site, etc.) et entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle commande ou renouvellement de service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entrepreneur Maxime Wussow.